Conditions Générales de Vente

PARTIE I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation,  c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, les cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.

1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.5. Le présent document est écrit en français.

 

Article 2 – Réservations

2.1 Dispositions

Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.

Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

En cas de Réservation sur le site internet, cette reconnaissance conditions générales de vente se fait en cochant la case “je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CVG) et je les accepte”.

La Réservation sur internet sera ferme et définitive dès réception du courriel de confirmation de ReminiSens récapitulant les modalités de réservation (ci-après “Réservation”).

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

2.2 Prestations

Les réservations pour l’ensemble des prestations proposées par ReminiSens sont possibles en fonction des disponibilités de l'établissement. Le client choisit sa formule - 4, 5 ou 7 services - sur place. De même pour la pièce de "Théâtre à la Table". Ces formules sont disponibles toute l'année.

Pour certaines dates de l'année, des « Événements Spéciaux » sont créés. Leurs disponibilités font l’objet de conditions spécifiques. Un tarif, un spectacle et un menu unique sont établis et communiqués à la réservation.
Liste non exhaustive des « Événements Spéciaux » : Semaine du 14 février, Mois de juin, 1ère semaine de Septembre, Semaine du 31 Octobre ou 31 décembre.

2.3 Achat de Bons Cadeaux

Avant de commander des « Bons Cadeaux », le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait les avoir acceptées dans leur intégralité.

Le client peut passer commande et acheter des « Bon cadeaux » à offrir. L'achat s'effectue soit via le site internet soit en direct auprès de l'établissement.

Ils correspondent à des Repas-Spectacles hors « Événements Spéciaux ».

ReminiSens envoi ces « bons cadeaux » par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande, dans les 7 jours ouvrés suivant le paiement de la commande. Aucune expédition de Bon(s) cadeau(x) n’aura lieu par voie postale.

En cas de commande sur le site internet, la vente ne sera ferme et définitive qu'après réception du courriel de confirmation de ReminiSens récapitulant les modalités de réservation (ci-après “Réservation”).

La durée de validité est de 1 an à compter de la date d’Achat en ligne.

Ces « Bons cadeaux » ont un code voyage à indiquer lors de la réservation (qui peut être faite soit en ligne, soit par téléphone ou email)

2.4 Placement

ReminiSens se réserve le droit d'agencer les tables selon son bon vouloir ou les besoins de la représentation théâtrale. ReminiSens attribut les places aux Clients. L'établissement ne reconnait aucune réclamation quant à l'attribution de ces places.

Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 10 billets par commande, sauf accord particulier.

2.5 Empreinte de Carte Bancaire

Une empreinte de carte bancaire ou un acompte peut être demandé à la Réservation. Notamment pour certaines dates très prisées telles que la Saint Valentin ou le Nouvel An.

Dans ce cas, le Client peut annuler sa réservation jusqu'à 24h avant la Prestation sans frais. Au-delà, et en cas de non présentation le jour de la Réservation, ReminiSens se réserve le droit de retenir 100% du prix de la Prestation.

ReminiSens ne prélève aucun frais sur la carte bancaire du Client, si celui-ci se présente conformément à sa Réservation. Le client règle ainsi l’intégralité de la prestation sur place.

ReminiSens ne conserve pas les coordonnées bancaires après la date de la prestation.

 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs varient en fonction des formules choisies par le Client. Ils comprennent le repas - avec ou sans la boisson prévue au menu - (ci-après "le Repas") et le spectacle (ci-après le "Spectacle"), selon la prestation choisie par le Client ("la Prestation").

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et par personne.

Les tarifs communiqués par ReminiSens peuvent varier en fonction de la Prestation, du jour et de l’heure, et notamment lors des « Événements Spéciaux ». Ces tarifs sont disponibles sur le site internet de ReminiSens à l’adresse suivante : https://reminisens.fr/menus-depoque/, soit, sur demande, directement au restaurant - théâtre situé à l’adresse suivante : 20, rue Baillet Reviron – 78000 Versailles / Tel. +33 (0)1 39 23 10 65 (ci-après "Billetterie").

ReminiSens se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, ReminiSens facture la Prestation sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par ReminiSens.

Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient.

Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Pour les clients disposant de Bons cadeaux, toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Le coût des vestiaires n'est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.

ReminiSens se réserve le droit de demander une pièce d'identité pour toute personne demandant le tarif enfant.

 

Article 4 – Échanges / Annulations

4.1 Du Fait du Client

ANNULATION

Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Le billet émis au titre de la Commande ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa commande, le prix payé par le Client au titre du billet restera acquis à ReminiSens, Restaurant - Théâtre à titre indemnitaire.

En cas d’annulation totale des prestations :

- A plus de 30 jours calendaires avant la date prévue des prestations, le Prestataire restitue au Client la somme déjà versée sans prétendre à une autre indemnité.

- De 29 à 10 jours calendaires avant la date des prestations : le Client est redevable de 50% du montant total de la prestation annulée;

- Moins de 10 jours calendaires avant la date des prestations : le Client est redevable de la totalité du montant total de la prestation annulée.

En cas de paiement partiel à la réservation, le Client recevra une facture équivalente au montant restant dû au titre de l’annulation.

Dans le cas particulier des dates dites spéciales (14 février, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre) l’annulation ne sera pas possible et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

REPORT

En cas de demande de report de la manifestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné.

En cas de report, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité jusqu’à 25 % (vingt cinq) du montant total HT de la prestation reportée.

En cas d’indisponibilité du lieu de la manifestation, le Prestataire se réserve le droit de proposer un site différent avec une nouvelle facture pro forma correspondant.

A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.1 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

4.2 Du fait du Prestataire

ANNULATION

En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, ce dernier rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée.

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.

En cas d'annulation de la Prestation par ReminiSens, les demandes de remboursement devront parvenir au service Billetterie de ReminiSens ou à l'adresse email suivante : contact@reminisens.fr au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.

REPORT

En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :

• une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné
• un des autres sites du Prestataire disponible à la date initialement prévue dans les mêmes conditions.

Dans ces deux cas, le Prestataire accordera au Client, à titre d’indemnité, une remise commerciale pouvant aller jusqu’à 25 % du montant total HT de la prestation reportée. Tout surclassement vaut remise commerciale.

 

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 Réservation via le Site Internet - Clients individuels

Toute réservation vaut acceptation des présentes.

Le Client individuel payera l’intégralité de la Prestation sur place.

ReminiSens accepte, comme moyens de paiement :

• Espèces (dans la limite du plafond réglementaire),
• Chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France et reçu au moins 3 semaines avant la prestation),
• Cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express,
• Virement
• Ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire.
  

Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

5.2 Réservation de Groupes

Toute réservation vaut acceptation des présentes.

Concernant les prestations de Groupes (Entreprises, Agence ou Particuliers), la réservation devient effective au paiement total ou partiel (arrhes) par le Client. En cas de paiement partiel, le montant demandé est de 30%, et le solde restant devra être réglé par le Client 72h avant la prestation et au plus tard le jour de la prestation.

Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la prestation. Dans ce délai de plus de 72 heures avant la date de prestation, le Client a la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % ou à la hausse dans la limite des places disponibles.

Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

5.3 Achat de Bons Cadeaux

En cas de commande par internet ou par téléphone, le règlement s'effectuera par carte bancaire ou par virement.

En cas de commande au service Billetterie, le règlement s'effectuera soit par carte bancaire, soit en espèces. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.

En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.

Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

5.4 Sécurisation des paiements en cas de commande de billets en ligne

ReminiSens a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Celui-ci garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client. Le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire du Client, sécurise ces données et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

 

Article 6 - Billet / Billet Electronique

6.1 Réservation via le Site Internet

La Réservation via internet ne donne pas lieu à l’émission d’un billet électronique, mais à l’envoi d’une confirmation de Réservation par email.

6.2 Achat de « Bons Cadeaux »

Chaque « Bon cadeau », électronique ou papier, est muni d'un code voyage, donnée unique du billet. La présentation de ce billet ou code voyage permet un accès unique à la salle de ReminiSens, Restaurant - Théâtre pour la seule Prestation pour laquelle il a été émis.

Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle ReminiSens, Restaurant - Théâtre. Toute présentation ultérieure du même billet ou d'une copie sera automatiquement refusée.

Le Client est responsable de la conservation et de l'utilisation qui est faite de son billet. Le billet ne sera pas remplacé en cas de perte, vol ou destruction.

Le Client est responsable de la bonne qualité de l'impression du billet électronique. ReminiSens se réserve le droit de ne pas accepter tout billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible. Le Billet sera de fait non valable et ne permettra pas l'accès à la salle de ReminiSens, Restaurant - Théâtre.

La revente des billets, électroniques ou non, est interdite (selon les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre). Toute reproduction du billet, électronique ou non, est interdite sous quelque forme que ce soit.

 

Article 7 - Règlement Intérieur - ReminiSens Restaurant Théâtre

7.1 Prestation

ReminiSens met tout en œuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L'ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion de ReminiSens. Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.

L'interruption du Spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement, ni à quelque réclamation que ce soit.

Le Dîner et/ou les boissons, s'ils sont prévus dans la Prestation choisie par le Client, seront servis pendant le Spectacle.

7.2 Dispositions pour les mineurs

Les mineurs sont acceptés chez ReminiSens, Restaurant - Théâtre accompagnés de leurs parents ou tuteurs.

Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne sera vendue / servie à une personne mineure.

ReminiSens se réserve le droit de demander une pièce d'identité pour vérifier l'âge de la personne souhaitant commander de l'alcool.

7.3 Tenue

ReminiSens se réserve le droit d'exiger une tenue correcte ainsi qu'un comportement respectueux à l'égard des employés et artistes.

ReminiSens se réserve le droit de refuser l'accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.

7.4 Sécurité

Pour des raisons de sécurité, des agents habilités pourront procéder à une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main, à l'entrée de ReminiSens, Restaurant - Théâtre.

ReminiSens n'accepte - ni en salle ni en consigne - les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains. ReminiSens refusera l’entrée à toute personne ne respectant pas cette mesure.

7.5 Animaux

ReminiSens accepte les animaux de compagnie dans l'établissement, à condition qu'ils soient tenus en laisse.

7.6 Interdiction de Filmer

Il est strictement interdit de filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle de ReminiSens, Restaurant - Théâtre et du Spectacle.

ReminiSens se réserve le droit de sanctionner toute infraction à cette interdiction, jusqu’à la fin de la Prestation.  Soit par la confiscation de l’appareil, soit par l’expulsion du Client. Le Client ne pourra demander aucun remboursement ni indemnité. Ces infractions seront aussi passible de poursuites devant les tribunaux.

Merci d'éteindre les téléphones portables pendant le Spectacle.

ReminiSens interdit également de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet, sur le billet, sur les emails envoyés ou sur tout autre document émis par ReminiSens.

En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, ReminiSens avertira le Client que son image sera susceptible d'y figurer.

7.7 Espace non fumeur

ReminiSens, Restaurant - Théâtre est un espace entièrement non-fumeur.

 

 

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque REMINISENS ainsi qu’au site internet www.reminisens.fr

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

 

Article 9 - Responsabilités – Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation.

 

Article 10 - Force majeure

Un cas de Force Majeure, au sens des présentes conditions générales de vente, correspond à tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour ReminiSens rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.

Les cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, sont les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.

ReminiSens, Restaurant - Théâtre ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure. Sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives, manifestations...). Dans ce cas, les arrhes éventuellement versé seront remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

 

Article 11 - Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 Traitements opérés

En commandant par l'intermédiaire du site internet de ReminiSens, le Client consent à l'utilisation par ReminiSens des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

ReminiSens s'engage à n'utiliser ces données qu'à des fins d'information et d'offres commerciales relatives aux produits proposés. ReminiSens s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.

L'ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro "P 5K 2 2 4 9 9 7 7 u".

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.

Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiqués par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

12.2 Destinataire des Données

L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.

Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

12.3 Durée de conservation

Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

12.4 Les droits du Client

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter  - au choix par courrier électronique à l’adresse suivante contact@reminisens.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante 20, rue Baillet Reviron 78000 Versailles - en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier du aux contraintes matérielles et techniques.

S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.

Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse contact@reminisens.fr

12.5 Sécurité

Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

 

Article 13. Réception de notifications et newsletter d’information

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@reminisens.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

 

Article 14 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse ReminiSens Restaurant Théâtre au 20, rue Baillet Revion 78000 Versailles ou par Email, à l’adresse contact@reminisens.fr

 

Article 15 - Droit Applicable - Litiges

La Loi Française régit les présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Versailles.

 

PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.REMINISENS.FR

La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.reminisens.fr ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

« Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;

« Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;

« Prestations » : Prestations proposées sur le site internet mentionné dans les Mentions Légales.

 

Article 16 – Accès aux Fonctionnalités

L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces Conditions Générales d'Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associés.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et sur site internet.

Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.

 

Article 17 – Les Fonctionnalités

Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :

17.1 Consulter des informations sur les Prestations.

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).

17.2 Réservation.

L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet et dans les présentes.

17.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires.

En fonction des choix émis lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.

 

Article 18 – Site internet

18.1 Disponibilité

L’accès au site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le site internet est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents. Les horaires relatifs aux disponibilités de Prestations sont définis dans les conditions particulières applicables auxdites Prestations.

Le Prestataire ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du site internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du site internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

18.2 Anomalies – Dysfonctionnements

Le Prestataire ne garantit pas que le site internet sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

18.3 Responsabilité

En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d'opportunité etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du site internet ou de toute Fonctionnalité.  Plus largement, sauf preuve d’une faute de sa part, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du site internet, tel que notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Article 19. Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet, certaines informations peuvent également être collectées de façon passive et enregistrées sur son Terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), tel que son adresse de protocole Internet (adresse IP), son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran. Le Prestataire utilise également les Cookies et les données de navigation comme des localisateurs de ressources uniformes (URL) pour recueillir des informations concernant l’heure et la date de visite de l’Utilisateur ainsi que les solutions et informations que l’Utilisateur a cherchées et consultées.

En l’espèce, la finalité des cookies est de :

(i) Faciliter la navigation sur le site internet ;

(ii) Faciliter l’authentification de l’Utilisateur ;

(iii) Mesurer l’audience sur le site internet.

L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour gérer et pour modifier à tout moment l’utilisation des cookies par les moyens décrits ci-après.

En effet, il a notamment la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur.

De même, il peut paramétrer son navigateur de façon à rejeter l’enregistrement de Cookies dans son Terminal soit de façon systématique, soit de façon sélective. Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les instructions du menu d'aide de son navigateur. Par ailleurs, il ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.).

 

Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière il pourra modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est précisé qu’une désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site internet.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-dessus.

 

Article 20. Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens hypertextes dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites internet, et les font sortir du Portail. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle du Prestataire qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse du Prestataire. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le Portail ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

 

Article 21. Dispositions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie de la présente section des CGV. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du site internet par l’Utilisateur.

 

Merci d'avoir lu attentivement ces conditions générales de vente !

A très bientôt chez ReminiSens !